53Le Fonds d’aide juridique qui existait sous le régime de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir été créé en vertu de l’article 19.
53Le Fonds d’aide juridique qui existait sous le régime de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir été créé en vertu de l’article 19.